a) Les conditions de vente et de livraison suivantes s’appliquent à toutes les livraisons entre nous et nos donneurs d’ordre, sauf accord écrit contraire.
b) Les conditions d’achat du donneur d’ordre qui s’en écartent sont ici contestées. Pour être juridiquement valables, elles doivent être expressément acceptées par écrit par nous. Elles ne font pas non plus partie du contrat si nous exécutons la livraison sans réserve.
c) Nos conditions générales de vente et de livraison ne s’appliquent qu’aux entreprises.
a) Les prospectus, annonces, catalogues, autres matériels publicitaires ou sites Internet ne contiennent pas encore d’offre de notre part.
b) Les offres fermes doivent être soumises par écrit par le donneur d’ordre. Elles peuvent être acceptées par nous dans un délai de 10 jours à compter de leur réception par une confirmation d’acceptation expresse ou par une livraison ou une livraison partielle raisonnable de la marchandise en référence à l’offre faite.
c) Les accords annexes et les déclarations orales ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.
d) Nous nous réservons le droit de modifier la conception et l’exécution, même pendant le délai de livraison. Les modifications importantes de la construction et de l’exécution sont préalablement convenues avec le donneur d’ordre.
e) Les illustrations, les enregistrements, les indications de poids et de puissance ne sont que des valeurs approximatives non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.
f) Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d’auteur sur les devis, les dessins, les propositions d’installation ainsi que sur d’autres travaux et documents ; ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans notre autorisation.
a) Tous les prix s’entendent en euros, hors TVA. Ils s’entendent départ usine, hors emballage, et uniquement pour la présente commande, donc ni rétroactivement ni pour des commandes futures. Même s’il a été convenu d’une livraison FOB ou franco frontière allemande, nous sommes en droit de facturer intégralement les frais de transport et les frais annexes départ usine si la valeur de la facture est inférieure à 100 euros.
b) En cas de facturation, la TVA est facturée et indiquée en sus, selon le taux en vigueur.
c) L’emballage est facturé au prix coûtant et n’est pas repris.
d) Les augmentations de prix dues à des dispositions administratives peuvent être facturées à la livraison ; il en va de même pour les augmentations de prix dues à des augmentations de salaires, de matériaux ou d’autres coûts entre la remise de l’offre et la livraison, qui influencent le prix de revient de plus de 5 % au total.
a) Sauf convention contraire, toutes les livraisons sont effectuées départ usine aux risques et périls du donneur d’ordre, même s’il a été convenu d’un franco de port, d’un franco à bord ou d’un franco à bord.
b) si aucun mode d’expédition particulier n’est prescrit, les produits sont expédiés par le moyen qui paraît le plus avantageux, sans garantie toutefois que le transport soit le plus sûr, le moins cher et le plus rapide possible.
c) Si l’expédition des produits est retardée à la demande du donneur d’ordre, nous sommes en droit de facturer des frais d’entreposage à hauteur de 1 % du montant de la facture pour chaque mois entamé après l’avis de mise à disposition. Les frais de stockage sont limités à 10 %, à moins que nous ne prouvions que les frais sont plus élevés.
d) Le moment du transfert des risques est le jour de l’envoi de l’avis de mise à disposition pour expédition ou, à défaut d’un tel avis, le moment où l’objet de la livraison quitte l’usine.
a) Le délai de livraison commence à courir le jour de l’acceptation de la commande, à condition que l’exécution technique soit entièrement clarifiée et que les éventuels documents à fournir par le client soient à notre disposition. En cas de réception tardive de tous les documents à fournir par le client et de non-respect d’autres obligations éventuelles du client, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.
b) Sauf convention contraire, le délai de livraison indiqué est valable à partir de notre usine et sera respecté dans la mesure du possible, sous réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel de notre part, mais aucune garantie ne peut être donnée à cet égard. En cas de commandes importantes, des livraisons partielles peuvent être effectuées et facturées.
c) Si nous sommes empêchés de remplir nos obligations en raison de la survenance de circonstances imprévues que nous n’avons pas pu éviter malgré la diligence que l’on peut attendre de nous dans les circonstances du cas d’espèce – que ces circonstances surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs -, nous sommes en droit de prolonger le délai de livraison de manière appropriée en fonction de la durée de l’empêchement. Si la livraison ou la prestation est rendue impossible par les circonstances mentionnées, nous sommes libérés de l’obligation de livraison et de toutes les autres obligations qui y sont liées. Nous informerons immédiatement le client de la survenance de tels événements. Si nous sommes libérés de nos obligations de livraison conformément aux dispositions ci-dessus, le donneur d’ordre ne peut pas non plus faire valoir de droit à des dommages et intérêts. La même règle s’applique en cas de force majeure, ainsi qu’en cas de perturbations dans l’entreprise, de lock-out, de grèves, et ce même si ces événements ne se produisent pas chez nous, mais chez un sous-traitant.
d) Dans les cas visés au point c), le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat si le délai mentionné dans la confirmation de commande ou le délai de livraison raisonnablement prolongé conformément aux dispositions ci-dessus a été dépassé de plus de 4 semaines et si, par la suite, le donneur d’ordre nous a accordé un délai supplémentaire raisonnable et que nous avons laissé passer ce délai.
a) Les réclamations pour vices apparents doivent nous être adressées par écrit au plus tard 8 jours après la réception de l’objet de la livraison, celles pour vices cachés immédiatement après leur découverte.
b) Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison au client, indépendamment du moment où le client émet des réclamations.
c) Dans la mesure où il s’agit d’objets livrés issus de notre propre production, la garantie est fournie par le fait que nous remplaçons ou réparons, à notre choix, l’objet livré défectueux, le cas échéant la pièce défectueuse, par un objet conforme à sa fonction. Ce n’est que si nous ne satisfaisons pas à cette obligation malgré deux mises en demeure dans un délai raisonnable que le client peut exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix. Pour les marchandises commerciales, nous pouvons exiger que le client fasse d’abord valoir ses droits de réclamation auprès de notre fournisseur. A cet effet, nous cédons au donneur d’ordre les droits qui nous reviennent vis-à-vis de notre fournisseur. Ce n’est que si l’exercice des droits auprès de notre fournisseur ne permet pas de remédier au défaut que nous sommes tenus de notre côté à la garantie, comme s’il s’agissait d’un objet livré de notre production (voir paragraphe a) et b)). Le donneur d’ordre nous cédera à nouveau les droits de réclamation contre notre fournisseur.
d) La garantie ne s’applique pas si les dommages subis par l’objet de la livraison sont dus à une utilisation non conforme, à une sollicitation excessive, à un entretien insuffisant, à des conditions d’exploitation anormales ainsi qu’à des dommages dus au transport.
e) Aucune garantie n’est accordée pour les matériaux inappropriés qui diffèrent de l’exécution normale de l’objet et qui ont été expressément prescrits par le donneur d’ordre. Il en va de même pour d’autres divergences par rapport à l’exécution normale de l’objet de la livraison, prescrites par le donneur d’ordre, sauf si nous avons expressément accepté par écrit de les inclure dans la garantie.
f) La garantie est annulée si des travaux ou autres interventions sur les objets livrés sont effectués de manière non conforme sans notre autorisation par le client ou par un tiers ou si d’autres interventions ou des travaux de réparation non conformes sont effectués. Il en va de même pour les dommages dus à une installation non conforme.
a) Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier les demandes découlant d’un rapport d’obligation ou d’un acte illicite, sont exclues.
b) Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
c) Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou si la responsabilité est engagée pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
a) Les factures sont payables net à 30 jours, sauf accord contraire. Pour les réparations et les travaux à façon, le montant est dû immédiatement après réception de la marchandise, sans aucune déduction.
b) La rétention de paiements n’est autorisée que dans les cas de contre-prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, l’exercice d’un droit de rétention n’étant par ailleurs pas autorisé. Le donneur d’ordre ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, la compensation étant exclue dans les autres cas.
c) Si, après accord préalable, des lettres de change sont acceptées, elles ne le sont qu’à titre de paiement. Les frais d’escompte et de change, majorés de la taxe sur le chiffre d’affaires, sont à la charge du donneur d’ordre conformément aux taux bancaires privés.
d) En cas de dépassement des délais de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard légaux. La revendication d’un dommage plus important n’est pas exclue.
a) Les objets livrés restent notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances qui nous sont dues au titre de la relation commerciale avec le client.
b) Les objets livrés ne peuvent être vendus ou transformés que dans le cadre d’une activité commerciale régulière tant qu’il existe une réserve de propriété.
c) Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par le client est toujours effectué pour nous. Si l’objet de la livraison est transformé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet de la livraison (y compris la TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Une mise en gage de l’objet de la livraison est exclue.
e) Le donneur d’ordre nous cède dès à présent, à titre de garantie, toutes les créances qui lui reviennent du fait de la revente de l’objet de la livraison ou de l’objet transformé, ainsi que tous les droits accessoires. Si l’acheteur a revendu l’objet de la livraison sans l’avoir transformé, la cession à titre de sûreté comprend le montant total de la créance du donneur d’ordre ; si l’objet a été transformé, la créance du donneur d’ordre nous est cédée au prorata de la part de matériau.
f) En cas de cessation de paiement du donneur d’ordre, le droit du donneur d’ordre de traiter ou de revendre l’objet de la livraison s’éteint. A notre demande, le donneur d’ordre est tenu de nous communiquer immédiatement le nom des acheteurs du donneur d’ordre et, le cas échéant, le montant de la part de matériel et de nous présenter les documents et pièces nécessaires à cet effet. A partir de la date de cessation de paiement, nous sommes en droit de recouvrer directement les créances cédées sans la collaboration du donneur d’ordre. Les droits susmentionnés nous reviennent également si, en présence d’un titre exécutoire ou provisoirement exécutoire, le donneur d’ordre ne s’acquitte pas de la créance titrée après une mise en demeure de notre part.
g) Si le donneur d’ordre est en retard de paiement envers nous ou s’il viole l’une des obligations découlant de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété prolongée, toutes nos créances sont exigibles, même si elles ont été précédemment différées ou limitées dans le temps. Nous sommes en droit, après notification préalable, de reprendre l’objet de la livraison ; ceci ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons par écrit. Nous sommes également en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable et / ou d’exiger des dommages et intérêts.
h) Le donneur d’ordre est tenu de sauvegarder nos droits vis-à-vis de tout tiers. En cas de saisie ou de menace de saisie, il doit nous en informer immédiatement et informer le créancier poursuivant de nos droits de sûreté. Dans la mesure où la valeur des sûretés qui nous reviennent dépasse 20 % de la somme de toutes nos créances, nous libérerons à notre gré des objets ou des sûretés ou des parties de ceux-ci. a) Les objets livrés restent notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les créances qui nous reviennent au titre de la relation commerciale avec le client.
a) Si le client est un commerçant, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Schwäbisch Gmünd.
b) Le lieu d’exécution est notre siège social.
c) Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit allemand.
Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, nous attirons votre attention sur le fait que notre comptabilité est tenue au moyen d’un système informatique et que, dans ce contexte, nous enregistrons également les données reçues en raison de la relation commerciale avec le donneur d’ordre.
Si une disposition est ou devient nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Situation au 31.08.2021
